CGV pour prestations de services

Client

Acheteur professionnel qui achète des Produits au Prestataire. On entend par Acheteur

professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant

dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris

lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ci-après « Le Client ».

Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Prestations de service. Il précise notamment les quantités de prestations de services achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Prestations, la date ou les délais de livraison des Prestations. Le Vendeur dispose de … (indiquer le délai) pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

Services

L’ensemble des Services proposés à la vente par le Prestataire de services figurant dans le catalogue du site internet du Prestataire www.docestudio.fr. Ces catalogues décrivent les Prestations de service, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Prestations sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

Prestataire

Professionnel qui fournit aux Clients des prestations de services à la vente, ci-après dénommé « Le prestataire » ou « DAMORE STUDIO ».

Avant-propos :

Le Client reconnait avoir eu connaissance des présentes Conditions Générales de vente en vue de procéder à l’achat de Prestations de service auprès du Prestataire, préalablement à toute émission de commande.

Le Client valide les conditions générales de vente par la signature avec mention “bon pour accord” par le responsable du projet qui engage son entreprise au paiement et au déroulement conforme au devis chiffré remis au Client.

1. Parties du contrat

Docé Studio, représenté par DAMORE STUDIO, est une micro-entreprise spécialisée dans le conseil aux entreprises et la mise à disposition de prestations liées au digital telles que le design d’interfaces web, le conseil en UX/UI, le développement d’interfaces web ainsi que l’animation d’ateliers de conseils pour accompagner Le CLIENT dans la réalisation de son projet.

Ce contrat est établi entre DAMORE STUDIO, ci-après designé comme le “Prestataire ou DAMORE STUDIO ” et « Le client ».

2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles

DAMORE STUDIO fournit les Prestations au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Prestations réalisés par le Client.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441‐6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Prestations de service achetées par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

2.1 Le Prestataire s'engage à fournir au Client toutes les prestations mentionnées dans le devis.

2.2 Les droits de propriété sur les éléments créés (graphiques, codes, etc.) seront loués au Client, sans être cédés. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des dits éléments, accordant au Client une licence d'utilisation spécifique pour le site internet créé.

2.3 La cession des droits au Client fera l’objet d’un nouveau contrat dans lequel sera précisé les détails de l’utilisation du dit projet ainsi que d’autres informations telles que la durée d’exploitation, etc.

3. Champs d’application et généralités

3.1 Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations de services réalisées par DAMORE STUDIO pour son Client dans le cadre de son activité commerciale de Société à responsabilité limitée (sans autre indication) spécialisé dans la programmation informatique. L’ensemble des caractéristiques des prestations sont détaillées sur le site de DAMORE STUDIO accessible à l’adresse www.docestudio.fr ou www.damorestudio.fr

3.2 Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, réglementent les conditions de vente des produits et services de DAMORE STUDIO. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

3.3 DAMORE STUDIO se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

3.4 DAMORE STUDIO se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

3.5 Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

4. Exécution de la prestation

DAMORE STUDIO représenté par laest Société à responsabilité limitée (sans autre indication) détenue par Dorian D’AMORE - Programmation informatique / SIRET 93427258400012 - 9 AVENUE DAVID DELLEPIANE 13007 MARSEILLE / N° TVA Intra-communautaire FR48934272584 | dorian@doce-studio.fr | doriann.damore@gmail.com  | + 33 7 81 64 96 74

4.1 Tout délai d'approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu automatiquement à une facturation même en l'absence de devis signé par le Client.

4.2 Le Client pourra être informé par e-mail avec un détails des montants à allouer pour les prestations supplémentaires demandées.

5. Tarifs et prestations

5.1 Les prix stipulés sur le devis sont valables 1 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

5.2 Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire et donc d’une prestation payante supplémentaire à prévoir.

5.3 Si le nombre d’allers-retours indiqué sur le devis est finalement dépassé lors des différentes modifications, il sera nécessaire de créer un avenant au devis en fonction de la quantité de modifications, ou alors la facture sera révisée automatiquement.

5.4 DAMORE STUDIO offre un service après-vente (SAV) de 30 jours à compter de la mise en ligne du site internet. Ce service inclut :

• La correction d’éventuels dysfonctionnements liés au développement initial du site.
• La résolution de bugs techniques non causés par une intervention externe.
• Un suivi technique de base pour assurer la stabilité du site.

Cependant, ce SAV ne couvre pas :

• Les modifications apportées par le client ou un tiers (changement de contenu, ajout de fonctionnalités, altération du code, etc.) ayant entraîné des bugs, problèmes d’affichage ou dysfonctionnements.
• Les erreurs liées à l’hébergement, au nom de domaine ou aux outils tiers (ex. : Webflow, Framer, Wix Studio, plugins externes).
• Les demandes d’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de refonte partielle/complète du site.
• Si des corrections sont nécessaires en dehors du cadre du SAV, elles feront l’objet d’un devis supplémentaire.

6. Eléments et prestations externes

6.1 Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de DAMORE STUDIO et ne relevant pas de son catalogue ne sont pas compris dans les prix indiqués.

• Il s’agit par exemple des polices typographiques payantes, des photographies, des images ou illustrations issues de banques d’images.
• Les frais d’impression, les frais d’abonnement au CMS (Content Management System) et/ou d’hébergement internet ou encore tout autre outil tiers venant interagir avec le site internet ou encore des connections API externes. Le règlement de ceux-ci se fera par le Client directement auprès du fournisseur et/ou prestataire extérieur.

7. Bon de commande et début des travaux

Le Client procède à l’achat des Prestations de service via l’émission de Commandes établies selon le modèle annexé aux présentes. Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies : devis et CGS signés et 40% du montant global payé par virement bancaire à Dorian d’Amore par virement bancaire.

8. Facture et règlement

8.1 La facture restante à payer devra être versée à DAMORE STUDIO, une fois le site mis en production et validé par le Client.

8.2 Une fois le solde de la facture payé à DAMORE STUDIO, la Prestation le site internet pourra être transférée sur le compte du Client et ainsi pourra être mise en ligne pour finaliser ledit projet.

Sans paiement de la part du Client à la fin de la phase de mise en production et validation, DAMORE STUDIO se réserve le droit de ne pas mettre en ligne le site ni de transférer celui-ci au Client.

8.3 Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par écrit via courrier ou e-mail, le règlement de la facture est dû au maximum sous 30 jours après l’émission de celle-ci, incluant le temps d’acheminement de la facture. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire à DAMORE STUDIO.

Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant.

8.4 Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance.

Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités seront calculées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au jour de réception du paiement par le Prestataire.

Ce taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) /  (365 x 100).

En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros. Enfin, Dorian D’amore se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.

8.5 Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour DAMORE STUDIO. Le Client ne pourra demander une indemnité à DAMORE STUDIO du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

En cas de non-paiement, DAMORE STUDIO se réserve le droit de faire appel au tribunal compétent.

8.6 Dans l'hypothèse où la mission confiée par le Client cesserait à la seule initiative de DAMORE STUDIO, ce dernier s’engage à rembourser au Client l'intégralité de l'acompte versé.

8.7 Dans l'hypothèse où la mission cesserait d'un commun accord ou de la seule initiative du Client, le montant dû par le Client sera calculé au prorata du travail effectué.

Dans le cas où le montant des JEH (Jour-Etude Homme) effectués serait inférieur à celui de l'acompte versé, DAMORE STUDIO s'engage à reverser la différence au Client. Dans le cas contraire, le Client devra verser à DAMORE STUDIO la différence entre l'acompte versé et le montant des JEH effectués.

Le tarif pour un jour/homme est fixé à 500 euros TTC. Ce tarif est applicable aux prestations de services fournies par le Prestataire et peut être sujet à révision en fonction de la complexité du projet ou des exigences spécifiques.

Le cout total sera calculé en multipliant le jour/homme requis par le tarif journalier convenu.

9. Droits sur les travaux réalisés

9.1 Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

9.2 Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments créés demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toutefois, le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive pour l'utilisation de ces éléments spécifiquement pour le site internet créé.

9.3 De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

9.4 Aussi, sauf mention spéciale clairement accordée, ou dans un travail de direction artistique ou dans une logique de développement web par un prestataire externe, les fichiers sources ne seront jamais cédés pour un travail complètement réalisé (direction artistique et déclinaison). Seuls seront livrés les livrables clairement notifiés. (PDF HD, JPG, PNG etc.)

9.5 Dans le cas d’une cession de droit totale, celle-ci permet au propriétaire c’est-à-dire au Client : d'utiliser, faire la maintenance mais aussi faire évoluer le produit de façon autonome et les droits associés. Il faut donc prévoir la possibilité d'envoyer les fichiers sources de toutes les réalisations effectuées pour le compte du Client pour qu’il puisse faire évoluer son produit de façon autonome. Si cette cession est totale, elle sera expressément précisée par écrit.

10. Copyright et mentions commerciales

10.1 Dorian d’Amore se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Designé et réalisé par Doce Studio ou par Dorian d’Amore » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

11. Responsabilité et engagement du CLIENT

11.1 Le Client s’engage à prendre le temps de valider et de relire ce qui a été produit par DAMORE STUDIO et s’engage à prendre toutes ses dispositions quant à l’utilisation de contenu libre de droits ou sous licence. DAMORE STUDIO s’engage à livrer les éléments définitifs au bon déroulement du projet maquette du site internet, les fichiers avec les images, les logos et autres contenus à intégrer au site, un lien de démo de la maquette, un univers collaboratif ou le Client pourra faire ses retours en direct ainsi qu’un lien de mise en production du site internet.

11.2 Le Client est responsable de la vérification et de l'approbation de tout le contenu et de toute la fonctionnalité du site internet avant sa mise en ligne.

11.3 Si certaines prestations ne paraissent pas assez claires aux yeux du Client, il en est de sa responsabilité de demander plus de détails avant une éventuelle signature de devis.

11.4 De plus, DAMORE STUDIO ne pourra pas être tenu pour responsable après validation finale du projet en cas de poursuite judiciaire sur le non respect des droits de propriété intellectuelle des contenus images ou photographies ou sur la non utilisation de licence payante pour l’utilisation de typographie, d’illustration ou encore d’images diverses.

11.5 Pour permettre à DAMORE STUDIO de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Dorian d’Amore. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées automatiquement en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques, textuels et stratégiques (étude concurrence, moodboard) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les temps et notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur (identifiants et mots de passe), informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à DAMORE STUDIO dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations notamment en utilisant, si possible, les outils collaboratifs recommandés par le Prestataire.
• Garantir à Dorian d’Amore contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Garantir à Dorian d’Amore contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• S’informer et prendre les dispositions quant à la loi RGPD. Le Client s’engage à fournir à Dorian d’Amore le contenu de sa politique de confidentialité ainsi que ses mentions légales rédigé, relu et validé par son partenaire Avocat en Droit du Numérique. DAMORE STUDIO  n’est pas habilité et n’engage aucune responsabilité dans la conformité RGPD du Client préconisé par la CNIL.
• Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
• Si le Client décide de mettre fin à la mission pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en prévenir DAMORE STUDIO par mail ou par courrier recommandé dans les meilleurs délais. La mission sera réputée. Les sommes versées au titre de l’acompte ou pour tous autres besoins techniques resteront acquises de plein droit au Prestataire.
• Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre à DAMORE STUDIO de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

11.5 Pour permettre à DAMORE STUDIO de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées automatiquement en sus du devis initial.
• Remettre à Dorian d’Amore le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques, textuels et stratégiques (étude concurrence, moodboard) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les temps et notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur (identifiants et mots de passe), informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à DAMORE STUDIO dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations notamment en utilisant, si possible, les outils collaboratifs recommandés par le Prestataire.
• Garantir à DAMORE STUDIO contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Informer le  Prestataire une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• S’informer et prendre les dispositions quant à la loi RGPD. Le Client s’engage à fournir à DAMORE STUDIO le contenu de sa politique de confidentialité ainsi que ses mentions légales rédigé, relu et validé par son partenaire Avocat en Droit du Numérique. Le Prestataire n’est pas habilité et n’engage aucune responsabilité dans la conformité RGPD du Client préconisé par la CNIL.
• Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
• Si le Client décide de mettre fin à la mission pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en prévenir DAMORE STUDIO par mail ou par courrier recommandé dans les meilleurs délais. La mission sera réputée. Les sommes versées au titre de l’acompte ou pour tous autres besoins techniques resteront acquises de plein droit à DAMORE STUDIO.
• Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre à DAMORE STUDIO de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

11.6 Le Client s’engage à faire tous ses retours sur le projet par écrit dans un mail ou par le biais des outils fournis par DAMORE STUDIO Aucun retour et/ou modifications ne seront pris en compte par téléphone ou par le biais d’applications de discussions instantanées (Messenger, WhatsApp, Discord, Slack, etc), liste non exhaustive.

12. Responsabilité et engagement du Prestataire

12.1 Au besoin DAMORE STUDIO pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

12.2 rajouter à la fin : Le Prestataire obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

12.3 DAMORE STUDIO s’engage à tout mettre en oeuvre pour la réalisation des missions confiées par le Client.

12.4 DAMORE STUDIO s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client par email, par téléphone, par SMS ou via les outils mises à disposition au Client.

12.5 Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, DAMORE STUDIO s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

12.6 DAMORE STUDIO s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du Client. Tout retard de validation ou d’envoi des éléments par le Client entraineront un décalage automatique des dates de livraison du projet convenues avec le Client.

12.7 DAMORE STUDIO décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).

12.8 En aucun cas DAMORE STUDIO ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. DAMORE STUDIO se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.

12.9 DAMORE STUDIO doit livrer un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, DAMORE STUDIO ne peut garantir que le site ou autre prestation demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.

12.10 En aucun cas, la responsabilité de DAMORE STUDIO ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par DAMORE STUDIO, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement, de conseils en expérience utilisateur ou de méthode de référencement.

12.11 DAMORE STUDIO a une obligation de moyen et non une obligation de résultat envers le Client.

12.12 DAMORE STUDIO s’engage à accompagner le client sur l’utilisation des outils de collaboration nécessaires au déroulement du projet.

12.13 Pour l’accomplissement des prestations prévues, DAMORE STUDIO s’engage à apporter du temps et de la qualité à la réalisation des travaux. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec DAMORE STUDIO en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

12.14 En aucun cas DAMORE STUDIO n’est soumise à un temps ou un délai de production minimum ou maximum. Elle est libre de prendre le temps qu’elle veut pour la réalisation de sa prestation dans la limites des échéances et des attentes du client.

13. Validation et livraison

13.1 A la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning et des nouvelles dates de réalisation sera transmis par DAMORE STUDIO.

13.2 Dans l’hypothèse où le Client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.

13.3 A chaque phase de création du projet, Le Client s’engage à transmettre à DAMORE STUDIO ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou par le biais des outils proposés par DAMORE STUDIO. Aucune validation ne sera prise en compte par simple appel téléphonique ou par un simple message envoyé dans les applications telles que Whatsapp, Slack, Google Meet ou encore Discord (liste non exhaustive).

13.4 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

13.5 DAMORE STUDIO s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge de DAMORE STUDIO.

13.6 En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où DAMORE STUDIO est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents. La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

13.7 Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’une révision du devis initial et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté. Un nouveau délai pourra être convenu entre le Client et DAMORE STUDIO.

Le processus de création de sites Internet mis en place par DAMORE STUDIO nécessite que la maquette du site internet ainsi que la site internet mis en production soient validés par le Client avant la mise en ligne du projet.

13.8 Dans le cadre d’un projet de réalisation de site internet, une fois le site internet du Client mis en production et prêt pour une mise en ligne. Le Client a un délai de 15 jours pour effectuer une validation. Une fois sa validation envoyée par écrit via e-mail sur l’adresse professionnelle. DAMORE STUDIO émettra automatiquement une facture du restant à payer. Une fois la facture reçue par DAMORE STUDIO, le site internet pourra être mis en ligne et le projet  transférer sur le compte du Client. Sans paiement de la part du Client à la fin de la phase de validation, DAMORE STUDIO se réserve le droit de ne pas mettre en ligne le site ni de transférer la propriété de celui-ci au Client.

13.9 Si Le Client émet une demande de modification impactant le graphisme et les fonctionnalités d’un site commandé, alors que la phase de développement et de production du site a déjà été débutée, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, une révision automatique du devis initial sera établi par DAMORE STUDIO. Une notification avec le détail des montants sera envoyé au Client par e-mail. Le Client devra accepter le devis modifié.

13.10 Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes, aux besoin de validation ou toutes autres types de retours importants au bon déroulement du projet.

13.11 De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais. Des nouveaux délais pourront être établis d’un commun accord.

13.12 Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par DAMORE STUDIO ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances de DAMORE STUDIO (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par DAMORE STUDIO, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

13.13 Suspension

Le Prestataire ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais. Commentaire : cette faculté de suspension de ses obligations en cas d’inexécution par l’autre partie est prévue par l’article 1220 du Code civil et peut s’avérer très utile en pratique, notamment en cas de non‐paiement par le Client.

13.14 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

14. Assurance et loi Informatique et Libertés

La Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Prestations.

Les informations recueillies par le Prestataire bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78‐17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). En particulier, les informations contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au

Prestataire à l’adresse figurant à l’article 16 (Election de domicile). Le Client accepte que le Prestataire utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Prestations sauf opposition du Client à l’adresse précitée.

Collecte et Traitement des données : Le prestataire devra mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec les exigences légales relatives à la collecte, au traitement, et à la conservation des données personnelles des utilisateurs du site web.

15. Loi applicable ‐ Juridiction

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Prestataire est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous  l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

Commentaire : Le Code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. A noter qu’est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

16. Election de domicile

Pour les besoins des présentes, le Prestataire fait élection de domicile à l’adresse suivante 9 AVENUE DAVID DELLEPIANE, 13007  MARSEILLE.

17. Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :

• Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande)
• Les Commandes

Commentaire : l’article 1119 du Code civil prévoit les dispositions suivantes : « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».